La loi Pinel de 2014, quel auto-entrepreneur n'a pas entendu parler et craint les réformes annoncées.
Pour résumer, voici les principaux changements à retenir pour le statut auto-entrepreneur en 2015:
- Dématérialisation obligatoire des déclarations fiscales selon le revenu.
- Baisse des charges sociales pour tous
- Intégration de nouvelles charges (Taxes pour frais de chambres et CFE)
- Inscription obligatoire aux registres du Commerce ou de l'Artisanat
- Stage de Préparation à l'Installation obligatoire pour l'inscription à la Chambre des métiers et de l'Artisanat
- Accès à la formation professionnelle ;
- Voir aussi les modifications du régime micro-fiscal en matière de couverture sociale et de sortie du régime (entre autres):
- Et en y ajoutant depuis le 1er janvier 2015 l'obligation désormais pour tous les auto-entrepreneurs d'utiliser un compte bancaire dédié exclusivement à son activité professionnelle.
Laurence Moreau
MBL Bureautique
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